Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale

Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
Source : www.weka.fr
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate... Lire la suite

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