La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le :
02/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desdits contrats de travail... Lire la suite
Historique
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Le « titre mobilité »
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
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But et mise en action de la clause de non concurrence
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Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
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